Récupération de la T.V.A

Nous faisons la démarche de la sollicitude de dévolution de l’impôt sur la valeur ajoutée ( T.V.A) supportée en Espagne par des entrepreneurs ou professionnels déterminés non établis dans notre pays.

Préalable remise de la documentation nécessaire:

• a) Certificatión émise par l’autorité compétente qui acrédit que le titulaire est sujet à l’impôt sur la valeur ajoutée (T.V.A).
• b) Un pouvoir de représentatión face aux autorités espagnoles avec traduction jurée et apostille de la Haye à faveur de notre Association de Transports.
• c) Modèle de représentation que l’on remet ensemble pour la présentation au moyen télématiques d’autoliquidations de déclarations et de documentations tributaires accompli.
• d) Photocopie des factures dont on sollicite la dévolution.

Nous nous chargeons de réaliser toutes les gestions nécessaires avec le bureau nacional de gestion tributaire de l’T.V.A. pour non établis.

La devolutión se solicite dans les 6 mois qui suivent la finalisation de l’année naturelle dans laquelle les cotisations ont étés remises. L’administration procèdera à la dévolution des cotisations dans les 6 mois qui suivent la date de sollicitude.

Nous envoyons télématiquement tous les formulaires exigés par l’Agence tributaire espagnole.

Le coût de nos services s’élève au 2% du prix sollicité à remettre.

Pour tous ceux qui sont intéressés ils peuvent se mettre en contact avec nous et solliciter plus d’information à ce sujet.

Mendigorritxu 50 - B
Pol Ind Júndiz
E 01015 Vitoria-Gasteiz (Álava)